Dernière mise à jour : 24 juin 2023
ARTICLE 1. Préambule
Vak-Vak est une plateforme de réservation en ligne spécialisée dans la location courte durée visant :
• à mettre en relation des professionnels et propriétaires d’hébergements avec des voyageurs (particuliers ou professionnels) et à permettre leur interaction ;
• à permettre aux voyageurs de bénéficier d’offres promotionnelles auprès de partenaires locaux(centre de loisirs, artisan, restaurateurs…) situés à proximité de l’hébergement loué
(ci-après les « Services »)
Ces Services sont fournis par le biais de la plateforme www.vak-vak.fr accessible sur tout appareildisposant d’une connexion au réseau internet (smartphone, tablette tactile, ordinateur) (ci-après la « Plateforme ») éditée par la société FRESH OTA, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 27 rue de la Gare, 88380 ARCHES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 918 157 546 (ci-après « l’Editeur » ou «Vak-Vak » ou « Nous »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU Hôte – Partenaire ») régissent la relation contractuelle entre Vak-Vak et toute personne navigant sur la Plateforme en qualité d’hôtepotentiel, particulier ou professionnel (ci-après l’« Hôte » ou « Vous ») souhaitant mettre en location temporaire un ou plusieurs hébergements (ci-après « l’Hébergement ») à destination de voyageurs particuliers ou professionnels (les « Voyageurs »).
Les présentes CGU Hôte – Partenaire régissent par ailleurs les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme à destination des partenaires professionnels situés à proximité de l’Hébergement envisagé par un Voyageur (artisans, restaurateurs, centre de loisirs, collectivités locales…) (ci-après les « Partenaires ») et souhaitant proposer des offres promotionnelles auxdits Voyageurs dans un point de vente physique (ci-après les « Offres promotionnelles »).
Les Hôtes, les Partenaires et les Voyageurs sont collectivement désignés les « Utilisateurs ».
Seules les personnes ayant la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants sont autorisées par Vak-Vak à accéder aux Services. En conséquence, les Services proposés par la Plateforme ne peuvent être utilisés que par des personnes âgées de 18 ans et plus disposant de la capacité juridique de contracter.
Tout internaute peut se rendre sur la Plateforme gratuitement et visualiser les pages internet de celle-ci. Toutefois, pour accéder aux Services proposés par la Plateforme aux Hôtes / Partenaires, l’internaute doit procéder à son inscription et à la création gratuite d’un Compte dans les conditions précisées dans les présentes CGU Hôte – Partenaire.
Vak-Vak se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU Hôte – Partenaire de la façon qu’elle juge nécessaire. Les Hôtes / Partenaires serontinformés de la mise à jour des CGU Hôte – Partenaire via la Plateforme et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par ceux-ci pour accéder à leur Compte. Il appartient aux Hôtes / Partenairesde s’assurer de la validité de cette adresse e-mail.
Il incombe aux Hôtes / Partenaires de lire attentivement les CGU Hôte – Partenaire lors de l’accès à la Plateforme et lors des mises à jour qui leur sont communiquées et de prendre pleinement connaissance de celles-ci. Toute nouvelle version des CGU Hôte – Partenaire sera applicable aux Hôtes / Partenaires quinze (15) jours suivant l’envoi de la notification de leur modification. La nouvelle version des CGU Hôte – Partenaire annule et remplace les conditions précédemment applicables. Le fait que les Hôtes / Partenaires continuent à utiliser la Plateforme et les Services après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU Hôte – Partenaire vaut acceptation sans réserve de leur part des modifications apportées aux CGU Hôte – Partenaire par Vak-Vak. En cas de désaccord avec les modifications des CGU Hôte – Partenaire, les Hôtes / Partenaires ont la faculté de mettre fin auxServices et de supprimer leur Compte conformément aux dispositions prévues ci-dessous.
ARTICLE 2. Rôle de la Plateforme
La Plateforme est un environnement technique permettant la publication d’annonces de location temporaire d’Hébergement (ci-après les « Annonces ») proposées par des Hôtes ainsi que la consultation d’offres promotionnelles proposées par des Partenaires situés à proximité de l’Hébergement souhaité par un Voyageur (les « Offres promotionnelles »).
La Plateforme ne se présente ni au nom de l’Hôte, ni au nom du Voyageur, ni au nom d’un Partenaire et n’est en aucun cas partie au contrat de location et/ou au contrat de vente conclu par son intermédiaire entre un Voyageur et un Hôte et/ou entre un Voyageur et un Partenaire, de quelquesorte que ce soit.
Vak-Vak ne saurait en aucun cas s’apparenter à un organisateur ou un détaillant de voyages à forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait.
Au titre de son activité d’hébergement web, Vak-Vak est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme conformément aux règles d’usage de l’internet. La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Vak-Vak et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et provoquant des interruptions de son accès.
En outre, Vak-Vak s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Hôtes / Partenaires. Toutefois, Vak-Vak ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement de l’appareil des Hôtes / Partenaires ou de problème de compatibilité entre la Plateforme et leur appareil.
Vak-Vak n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à Internet des Hôtes / Partenaires, de même que de toute cause extérieure à Vak-Vak qui pourrait interrompre ou dégrader l’accès aux Services.
Les Hôtes peuvent être soit des propriétaires particuliers, agissant de consommateur à consommateur, soit des gestionnaires immobiliers agissant de professionnel à consommateur. Si en qualité d’Hôte propriétaire particulier, vous concluez un contrat de location avec un Voyageurparticulier, le droit de la consommation ne s’appliquera pas à votre contrat de location. L’Hôte est seul responsable de déterminer s’il exerce ou non une activité professionnelle, ainsi que de toute éventuelle déclaration qu’il pourrait faire aux Voyageurs en ce qui concerne son statut.
ARTICLE 3. Compte (pour les Hôtes)
3.1. Création de Compte
Aux fins d’inscription et de création de compte (ci-après le « Compte »), les Hôtes doivent remplir chaque champ du formulaire d’inscription apparaissant sur la page de la Plateforme en fournissant les informations le concernant. Lorsque les Hôtes fournissent l’ensemble des informations nécessaires à leur inscription, il leur est attribué un Compte, qui leur est personnel et non-transférable.
Les Hôtes sont responsables de vérifier que toutes les informations qu’ils fournissent sont exactes, complètes et à jour.
Le Compte inclut des informations susceptibles d’être rendues publiques aux autres Utilisateurs, et notamment :
• un « profil » sur lequel figure notamment un nom d’utilisateur à remplir obligatoirement. D’autres informations personnelles peuvent être fournies à la discrétion de l’Hôte;
• des appréciations au sujet des Hébergements que l’Hôte a proposé à la location à des Voyageurs.
3.2. Données d’authentification
L’adresse e-mail ainsi renseignée par l’Hôte ne peut être associée qu’à un seul Compte. Les « Données d’authentification » à savoir le nom d’utilisateur et le mot de passe permettent à l’Hôte de s’identifier et de se connecter à son Compte via tout appareil. Ces Données d’authentification créées par l’Hôte sont personnelles et confidentielles et peuvent être modifiées, à tout moment, par celui-ci.
L’Hôte est entièrement responsable de l’utilisation des Données d’authentification le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion aux appareils ou transmission de données effectuées à partir des Données d’authentification de l’Hôte sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L’Hôte s’engage à conserver ses Données d’authentification secrètes et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l’Hôte a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
L’ouverture d’une nouvelle session par des Données d’authentification déjà en cours d’utilisation pourra entraîner la fermeture de la première session ouverte.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Données d’authentification, l’Hôte peut réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien dédié accessible « mot de passe oublié ». Il sera alors invité à indiquer un nouveau mot de passe.
En outre, en cas de vol, détournement ou utilisation non autorisée, l’Hôte est invité à contacter sans délai le service support de la Plateforme et, le cas échéant, les autorités compétentes. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Données d’authentification et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Hôte.
3.3. Désactivation du Compte
L’Hôte peut décider de désactiver définitivement son accès aux Services et à son Compte, à tout moment, en suivant la procédure accessible sur la Plateforme.
Lorsque l’Hôte désire recommencer à utiliser les Services suite à une désactivation de son Compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.
Lors de la désactivation de Compte, les Données d’authentification de l’Hôte seront conservées pendant le délai d’un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur Vak-Vak puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Lors de la désactivation du Compte, d’autres données et contenus de l’Hôte seront immédiatement anonymisés, d’autres pourront être conservés par Vak-Vak. L’Hôte reconnaît et accepte l’utilisation de ses données comme indiqué dans la Politique de confidentialité accessible ici : https://www.vak-vak.fr/politique-de-confidentialite.
Au-delà des délais de conservation, Vak-Vak ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenus publiés ou créés par l’Hôte suite à la désactivation de son Compte.
ARTICLE 4. Services de publication d’Annonces relatives à un Hébergement
Selon le processus en vigueur sur la Plateforme, l’Hôte dispose d’un espace lui permettant de publier une Annonce relative à la mise en location d’un Hébergement. Pour ce faire, l’Hôte s’engage à respecter les dispositions suivantes :
4.1. Annonce
Information préalable à la publication d’une Annonce – Attestation sur l’honneur
Avant toute mise en ligne d’un Annonce, et conformément à la loi du 23 novembre 2018 dite loi « Elan », les Hôtes attestent sur l’honneur :
• avoir rempli toutes les obligations préalables à la mise en location de leur Hébergement (déclaration en mairie voire autorisation de changement d’usage)
• que l’Hébergement ne constitue pas leur résidence principale.
Aussi, si la mairie a adressé aux Hôtes un numéro de déclaration, ces derniers doivent le fournir à Vak-Vak en le complétant dans le champ prévu à cet effet sur la page dédiée à la publication d’une Annonce.
Les Hôtes sont seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils fournissent à Vak-Vak.
Généralités
L’Hôte s’engage et garantit à ne mettre en location que des Hébergements dont il est le propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les mettre en location. L’Hôte garantit que l’Hébergement est conforme en tous points aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non, et que sa mise en location ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
L’Hôte est seul responsable de la mise en location de l’Hébergement qu’il propose via la Plateforme.
Il est également précisé que l’Hôte, agissant en qualité de professionnel, est seul responsable du respect des dispositions relatives aux droits des consommateurs et s’engage par conséquent à fournir à ce titre au Voyageur (agissant en qualité de consommateur) l’ensemble des documents et informations précontractuelles qui lui sont dues.
L’Hôte s’interdit notamment de proposer sur la Plateforme sans que cette liste soit limitative :
un Hébergement ayant la nature de résidence principale
Sur le descriptif associé aux Annonces qu’il propose sur la Plateforme, l’Hôte s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Voyageurs potentiels, tant sur les caractéristiques de l’Hébergement, que sur son état ou sur le prix de la location.
L’Hôte s’engage en outre à ce que les photographies fournies dans le descriptif associé qu’il propose soient conformes à l’Hébergement ainsi illustré et respectent les droits des tiers et qu’elles ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.
Il garantit la Plateforme qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces photographies, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter l’Hébergement.
En cas de non-respect des obligations incombant à l’Hôte au titre des présentes CGU Hôte – Partenaire, Vak-Vak se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux Services par l’Hôte dans les conditions prévues à l’article 14.
Prix de Location
Le prix de location est défini librement par l’Hôte, dans le respect des lois et règlements en vigueur.(ci-après le « Prix de Location »). Toutefois, de manière générale, l’Hôte s’engage à ne pas proposer à la location les Hébergements via d’autres canaux de distribution à un prix sensiblement inférieur à celui proposé sur la Plateforme.
Il ne saurait appliquer aux Voyageurs des conditions de réservation ou de location différentes de celles décrites dans l’Annonce.
Positionnement des Annonces
Les Annonces sont classées au moyen d’un algorithme. L’algorithme prend notamment en compte le Prix de Location proposé par l’Hôte, la localisation de l’Hébergement, les commentaires des Voyageurs, l’évaluation de l’Hôte, les délais de réponse de l’Hôte.
Les Voyageurs potentiels peuvent également affiner leur recherche d’Hébergements en triant les résultats à l’aide de filtres présents sur Vak-Vak.
A ce titre, Vak-Vak ne peut pas garantir qu’une Annonce apparaîtra dans un ordre spécifique dans les résultats de recherche. De même, les résultats de recherche et leur classement pourraient s’afficher dans un ordre différent en fonction des appareils utilisés pour accéder à Vak-Vak.
4.2. Demande de Réservation
L’Hôte s’engage à proposer autant d’ Annonces que d’Hébergements effectivement disponibles à la location pour une période déterminée et à supprimer sans délai toute Annonce se rapportant à des Hébergements qui ne sont plus disponibles.
L’Hôte est seul responsable en cas d’indisponibilité de l’Hébergement dont il a seul la maitrise.
L’Hôte est informé sur son Compte et/ou par e-mail dès lors qu’un Hébergement fait l’objet d’une Demande de Réservation par un Voyageur. L’Hôte dispose d’un délai de 48 heures pour confirmer la Demande de Réservation et ce, à compter de la notification de la Demande de Réservation.
A ce titre, l’Hôte s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses e-mails reçus, et ce, afin d’être en mesure de confirmer la Demande de Réservation effectuée par un Voyageur.
Pendant ce délai, l’Hôte et le Voyageur peuvent communiquer directement entre eux concernant cette Demande de Réservation via Vak-Vak.
Dès que la Demande de Réservation est acceptée par l’Hôte, le Voyageur reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa Réservation. L’Hôte reçoit un e-mail de confirmation de réservation. L’Hôte prend ainsi l’engagement ferme d’exécuter le contrat de location conclu avec le Voyageur.
A défaut de réponse de la part de l’Hôte dans le délai susmentionné, la Demande de Réservation du Voyageur est automatiquement refusée.
4.3. Exécution du contrat de location
De manière générale, l’Hôte s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Voyageurs.
À tout moment, le Voyageur peut contacter l’Hôte, et lui adresser toute demande, réclamation relative à l’Hébergement réservé.
En cas de réclamation d’un Voyageur, y compris lorsque l’Hôte est informé de ladite réclamation par l’envoi d’un e-mail de la part de Vak-Vak, l’Hôte fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Voyageur. Les litiges sont directement réglés entre le Voyageur et l’Hôte. L’Hôte devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant au Voyageur amiablement.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Voyageur (lorsque celui-ci existe), Vak-Vak procède,pour le compte et au nom de l’Hôte, au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par le Voyageur auprès de l’Hôte et que Vak-Vak en a été informé.
4.4. Obligations relatives aux Données à Caractère Personnel des Voyageurs
Les Données à Caractère Personnel des Voyageurs relatives aux Demandes de Réservation sont collectées dans le cadre du Service et sont transférées à l’Hôte aux seules fins d’exécution du contrat de location conclu entre l’Hôte et le Voyageur et des obligations qui en découlent.
L’Hôte s’engage irrévocablement à utiliser les Données à Caractère Personnel du Voyageur qui lui seront transmises par Vak-Vak uniquement pour les besoins de l’exécution du contrat de location portant sur l’Hébergement et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent.
Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie des Données à caractère personnel des Voyageurs de la part de l’Hôte est interdite.
4.5. Politique d’annulation
Annulation à l’initiative du Voyageur
Pour effectuer une demande d’annulation d’une Réservation, le Voyageur doit se rendre sur la page : « Tableau de bord > Mes réservations ».
Après avoir repéré la Réservation à annuler, il suffit au Voyageur de cliquer sur le bouton « Annuler la réservation » puis de valider.
Toute annulation d’une Réservation entraine des frais d’annulation à hauteur de 8% du montant total de la Réservation conservés par Vak-Vak.
L’Hôte est averti de la demande d’annulation via son tableau de bord et peut convenir avec le Voyageur d’un remboursement amiable (qui ne saurait être inférieur à celui proposé par Vak-Vak – voir ci-dessous).
Dans le cas où l’Hôte ne prend pas attache avec le Voyageur dans les 48 heures suivant la demande d’annulation, la politique suivante s’applique :
Il est précisé, par ailleurs, qu’en cas de non-présentation du Voyageur au jour d’arrivée convenu, aucun remboursement n’est a priori possible, sauf en cas d’accord contraire entre le Voyageur et l’Hôte.
Les conditions d’annulation associées à la Réservation ainsi que les remboursements éligibles selon les dates sont présentées explicitement au Voyageur avant toute validation définitive de sa Réservation.
L’e-mail de confirmation récapitulant la Réservation du Voyageur rappelle les conditions d’annulation et les remboursements éligibles en fonction de la date d’annulation. Le Voyageur peut également consulter ces informations depuis son Compte. L’Hôte reçoit également un récapitulatif de la Réservation et des conditions, qu’il peut également consulter en détail depuis son interface Vak-Vak.
Vak-Vak s’engage à mettre à disposition du Voyageur l’infrastructure technique (site) ou humaine (téléphone, email) afin de procéder à une annulation dans les plus brefs délais. En cas de délais liés à Vak-Vak pour des raisons techniques, cette dernière s’engage à appliquer les conditions d’annulation applicables à la date et à l’heure de la première demande d’annulation écrite du Voyageur.
Annulation à l’initiative de l’Hôte
Toute annulation par un Hôte pour une raison quelconque entraîne le remboursement intégral du montant de la Réservation au Voyageur (Frais de service, Taxe de séjour compris, le cas échéant).
ARTICLE 5. Services de paiement
5.1. Définitions
Services de Paiement : désigne le service d’encaissement pour compte de tiers réalisé par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement, consistant à bloquer et sécuriser le montant du Prix de la Location et des Frais de Services jusqu’à exécution du contrat de location. Ce service donne lieu à une rémunération au profit de Vak-Vak sous la forme de Frais de Service supportés par le Voyageur.
Porte-Monnaie : désigne le porte-monnaie virtuel associé aux comptes bancaires ou tout autre moyen de paiement de l’Hôte tels qu’acceptés par le Prestataire de Paiement. Ce porte-monnaie virtuel est nécessaire à l’exécution du Service de Paiement. Les opérations techniques de paiement relatives au porte-monnaie virtuel sont assurées par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement.
Prestataire de Paiement: désigne STRIPE® (https://stripe.com/fr/legal/france-legal-notice)
5.2. Montant des Frais de Services / Taxes de séjour
Lors de la réservation d’un Hébergement sur Vak-Vak, des frais de service sont facturés par Vak-Vak au Voyageur (ci-avant et ci-après les « Frais de Service ») au travers de la procédure de paiement mise en place.
Le montant des Frais de Service correspond à un pourcentage du montant total de la Réservation (ce montant total pouvant inclure des frais additionnels, et un dépôt de garantie, facturés par l’Hôte).
Les Frais de Service, plus les éventuelles taxes applicables, seront indiqués au Voyageur au moment de la Réservation et avant tout paiement final.
La TVA, une taxe de séjour ou toutes autres taxes indirectes équivalentes applicables pourraient être ajoutées aux Frais de Service (ou incluses à ces derniers). Les Frais de Service pourront faire l’objet d’un remboursement uniquement dans le cas où l’Hôte accepte l’annulation de la Réservation du Voyageur et rembourse le montant total de la location.
L’Hôte s’engage à ne pas encourager ni conseiller le Voyageur à contourner ou éviter le paiement des Frais de Service facturés par Vak-Vak, et le Voyageur s’engage à ne pas contourner ou éviter le paiement des Frais de Service.
Des taxes peuvent être collectées et reversées sur le fondement d’un pourcentage du montant de la Réservation fixée par l’Hôte, d’un montant journalier fixe, d’un montant calculé en fonction du nombre de personnes du groupe occupant l’Hébergement ou d’une variante de ces montants, et ces taxes sont parfois appelées « taxe de séjour transitoire », « taxe hôtelière », « taxe au logement », « taxe municipale », « taxe à la chambre » ou « taxe de tourisme » (ci-après la « Taxe de séjour »). Les Voyageurs sont responsables du paiement de la Taxe de séjour aux Hôtes.
Si Vak-Vak collecte la Taxe de séjour au nom et pour le compte de l’Hôte : Vak-Vak peut être amenée à collecter directement la Taxe de séjour pour le compte des Hôtes et à leur reverser par la suite. Dans un tel cas, le montant de la Taxe de séjour apparait distinctement sur la Demande de Réservation (avant tout paiement). Pour ce faire, Vak-Vak est mandaté par l’Hôte et par conséquent est autorisé à collecter pour son compte la Taxe de séjour auprès des Voyageurs et à procéder aux déclarations nécessaires auprès de la commune locale, y compris le reversement de ladite taxe. Dans ce cas, les Hôtes ne peuvent collecter la Taxe de séjour directement auprès du Voyageur.
Si Vak-Vak ne collecte pas la Taxe de séjour au nom et pour le compte de l’Hôte : Dans ce cas, les Hôtes sont seuls responsables de la perception et du recouvrement de la Taxe de séjour auprès des Voyageurs ainsi que de l’accomplissement des déclarations nécessaires relatives à la Taxe de séjour. Dans un tel cas, le montant de la Taxe de séjour peut être indiquée dans l’Annonce selon les informations communiquées par l’Hôte.
5.3. Séquestre – Retrait des fonds
En vue de sécuriser l’exécution du contrat de location, le Prix de Location ainsi que les Frais de Services sont conservés, sur un compte séquestre détenu par le Prestataire de Paiement et ce, jusqu’à la parfaite exécution du contrat de location.
Le Prix de Location ne sera transféré à l’Hôte que lorsque le contrat de location aura été parfaitement exécuté.
A défaut de réclamation et à compter d’un délai de 48 heures suivant la fin de la période de location de l’Hébergement, le Voyageur donne mandat à Vak-Vak de donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice de l’Hôte du Prix de Location.
Ainsi, le Prix de Location sera transféré sur le Porte-Monnaie de l’Hôte.
L’Hôte sera informé par une notification du versement des fonds sur son Porte-Monnaie.
L’Hôte pourra retirer les fonds de son Porte-Monnaie sur son compte bancaire à tout moment, sans aucun frais de transfert et pour n’importe quel montant.
La conservation des fonds sur le Porte-Monnaie est assurée par le Prestataire de paiement sans condition de durée, hormis les cas de décès de l’Hôte et les cas de comptes inactifs tels que prévus dans les conditions générales d’utilisation de services de paiement du Prestataire de Paiement accessibles :https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr
ARTICLE 6. Offres promotionnelles
6.1. Classement et contenu des Offres promotionnelles
Les Offres promotionnelles de Partenaires sont présentées sur la Plateforme en fonction de leur localisation et de la potentielle proximité avec un Hébergement ciblé par les Voyageurs et conformément aux dispositions contractuelles existant entre le Partenaire et Vak-Vak en vertu d’un contrat séparé.
Les Offres promotionnelles sont présentées sur la Plateforme selon les instructions du Partenaire. A ce titre, la Plateforme ne joue qu’un rôle d’intermédiaire et ne saurait être responsable du contenu éditorial des Offres promotionnelles sur lequel il ne possède pas de contrôle actif.
6.2. Activation de l’Offre promotionnelle et échanges avec les Partenaires
Le QR Code a une durée de validité précisée dans l’Offre promotionnelle du Partenaire. A l’issue de la période de validité, le QR Code ne pourra plus être utilisé.
Le QR Code ne peut être utilisé qu’une seule fois, pendant sa durée de validité, uniquement auprès du point de vente du Partenaire et en vue d’effectuer un achat auprès de ce Partenaire.
Lors de l’achat en point de vente, le Voyageur bénéficiaire de l’Offre promotionnelle présente le QR Code au Partenaire ou son personnel. Le Partenaire s’engage à accepter la présentation de ce QR Code si celui-ci est toujours valide.
Après application de l’Offre promotionnelle, le Voyageur complète son achat auprès du Partenaire par les moyens de paiement mis à sa disposition par ce dernier.
En cas de difficulté relative à l’utilisation d’un QR Code (notamment si celui-ci ne fonctionne pas), le Partenaire doit contacter la Plateforme.
ARTICLE 7. Appréciations émises par les Hôtes
Vak-Vak permet de recueillir l’appréciation des Hôtes au sujet d’un Voyageur. Pour laisser une appréciation, l’Hôte saisit le contenu de son avis et valide ensuite selon le processus en vigueur sur la Plateforme.
En publiant une appréciation, l’Hôte comprend et accepte que celle-ci (i) soit diffusée publiquement sur Vak-Vak et accessible à tout Utilisateur, (ii) soit utilisée par Vak-Vak à des fins de promotion, par tout moyen et sur tout support, des Services, et plus généralement de la Plateforme.
ARTICLE 8. Obligations et responsabilité de l’Hôte
8.1. Loyauté, bonne foi et honnêteté
Durant l’utilisation des Services, et de manière générale, l’Hôte s’engage à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte.
Il est rappelé que Vak-Vak n’a pas l’obligation légale de vérifier les informations personnelles des Hôtes. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers laissant présumer une usurpation d’identité, ou la mention d’informations fictives ou erronées ou toute autre atteinte à la réglementation en vigueur, Vak-Vak procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil de l’Hôte.
Pendant toute la durée de l’enquête, Vak-Vak se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Hôte suspect et son accès aux Services et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant tout document officiel lui permettant de s’assurer de la véracité des renseignements fournis.
L’Hôte sera informé de la suspension de son Compte via la Plateforme et/ou par e-mail.
Dans le cas où l’Hôte ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes CGU Hôte – Partenaire, Vak-Vak se réserve le droit de résilier le Compte de l’Hôte mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 14 des présentes.
En outre, pendant toute la durée de l’utilisation des Services, l’Hôte s’engage à :
• Être honnête et sincère dans ses déclarations et informations le concernant ;
• Ne pas utiliser les Services en vue de réaliser des actes illicites ou frauduleux, de quelque nature que ce soit ;
• Ne pas enfreindre les réglementations applicables relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité ;
• Ne pas troubler l’ordre public ;
• Ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire ;
• Respecter les lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
• Ne pas enfreindre les règles de bienséance et demeurer correct vis-à-vis des autres Utilisateurs ;
• Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de la Plateforme ;
• Ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par Vak-Vak au sein de la Plateforme lors de la prise de contact avec d’autres Utilisateurs ;
• Ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou non et à ne pas commettre de faits de concurrence déloyale ;
• Ne pas utiliser la Plateforme dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestationsà caractère polémique ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour promouvoir des sites internet illicites ou à caractère pornographique.
L’Hôte s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec la Plateforme.
8.2. Responsabilité de l’Hôte
L’Hôte est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via Vak-Vak.
Si la responsabilité de Vak-Vak venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par l’Hôte de ses obligations, quelle que soit leur nature, l’Hôte garantit Vak-Vak contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la réglementation applicable ou des présentes CGU Hôte – Partenaire par l’Hôte.
L’Hôte pourra signaler les contenus illicites, portant atteinte aux lois et règlementations ou aux présentes CGU Hôte – Partenaire dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.
8.3. Tenue du Compte
L’Hôte doit consulter régulièrement sa messagerie électronique ainsi que son Compte dans la mesure où Vak-Vak le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées. Ces informations seront envoyées aux coordonnées (e-mail) que l’Hôte a communiquées.
ARTICLE 9. Droits et obligations de Vak-Vak
9.1. Moyens techniques et sécurité
L’Hôte déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
son utilisation de Vak-Vak se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; Vak-Vak ainsi que les Services qui lui sont proposés sont accessibles « en état » et en fonction de leur disponibilité ;
il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers la Plateforme ;
aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Hôte ou lors de l’utilisation de Vak-Vak ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU Hôte – Partenaire ; l’Hôte est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus présents sur Vak-Vak et, en conséquence, Vak-Vak ne saurait être tenue responsable de dommages directs et/ou indirects découlant de l’utilisation de ces contenus ;
il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son appareil lui permettent l’accessibilité de Vak-Vak et l’utilisation des Services ;
il dispose d’une adresse de messagerie sécurisée ;
la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par Vak-Vak, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (Wifi, Edge, 3G, 4G, 5G…) et de son accès au réseau Internet.
Enfin, Vak-Vak attire également l’attention de l’Hôte sur tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument de Vak-Vak.
L’Hôte doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertit Vak-Vak, le cas échéant, en envoyant un courrier ou un e-mail à l’adresse communiquée à l’article 17 des présentes.
A titre informatif, l’ensemble des communications envoyées aux Hôtes à l’initiative de Vak-Vakproviennent des noms de domaines suivants :
9.2. Comportements illégaux
Hormis la responsabilité encourue au titre de sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.I-7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), Vak-Vak ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles et/ou pénales, commises par les Hôtes parmi lesquelles et de manière non exhaustive :
Tous types d’escroquerie ;
Toute usurpation d’identité d’un tiers ;
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
Toute atteinte aux droits de la personnalité d’un tiers, tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.
ARTICLE 10. Système de signalement
Vak-Vak permet aux Hôtes de signaler tout échange litigieux en s’adressant directement à elle par courriel avec confirmation de réception et de lecture à l’adresse suivante : contactvakvak@gmail.com
Vak-Vak informe l’Hôte du fait que le signalement de contenus litigieux émanant d’un Hôte pourra engendrer la suspension temporaire ou la résiliation du Compte de l’Utilisateur à l’origine du contenu litigieux sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de Vak-Vak.
L’Utilisateur dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension ou de la résiliation de son Compte via la Plateforme et/ou par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité de l’émetteur du signalement.
En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifiée d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’Hôtevictime de ce contenu est également invité à saisir les autorités compétentes.
En effet, la procédure de signalement mise en place par Vak-Vak ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur ou de tout tiers à l’origine du contenu litigieux signalé ou en lien avec celui-ci.
Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU Hôte – Partenaire et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte de l’Hôte ayant commis un tel abus, conformément à l’article 14des présentes CGU Hôte – Partenaire, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6.I-4 de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 11. Propriété intellectuelle
11.1. Contenus de la Plateforme
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Plateforme est strictement interdite.
Les signes distinctifs présents sur la Plateforme sont susceptibles de protection au titre du droit des marques. Au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression des marques et des droits y afférents, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.
Pendant toute la durée de l’utilisation des Services, Vak-Vak concède aux Hôtes à titre non-exclusif, personnel et non-transférable, un droit d’utilisation des éléments constitutifs de la Plateforme protégés par la propriété intellectuelle aux seules fins de l’accès aux Services et l’utilisation de la Plateforme et dans le strict cadre auquel il est destiné, et ce, pour le monde entier.
Toutefois, l’Hôte s’engage à ne pas utiliser lesdits droits de manière à porter atteinte aux droits de Vak-Vak, et à ce que cette utilisation ne constitue ni un acte de contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou un acte parasitaire.
Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU Hôte – Partenaire est soumis à autorisation écrite et préalable de Vak-Vak
11.2. Contenus publiés par les Hôtes
L’Hôte demeure propriétaire des contenus (informations personnelles, Annonces, messages, appréciations…) (ci-après les « Contenus ») qu’il publie et/ou crée sur Vak-Vak ainsi que des droitssur ceux-ci, notamment les éventuels droits de propriété intellectuelle et/ou droits relatifs à son image et à sa vie privée qui y sont attachés (ci-après les « Droits»).
La nature de ces Droits consiste en une autorisation non exclusive, gratuite, cessible et irrévocable pendant la durée de publication du Contenu sur la Plateforme ou tout autre média en vertu des présentes, de reproduire, traduire, distribuer, publier, afficher publiquement et utiliser le Contenu dans le monde entier.
Dans les limites permises par la loi, l’Hôte concède à Vak-Vak pour la durée de protection légale des Droits, et au fur et à mesure de la publication desdits Contenus sur la Plateforme ou tout autre média, en vertu des présentes, une licence non-exclusive et mondiale sur les Droits en vue de procéder aux exploitations autorisées suivantes : la reproduction, la traduction, la distribution, la publication, l’affichage public ou l’utilisation du Contenu sur la Plateforme, sur les sites internet, et dans les supports et initiatives marketing de Vak-Vak et ses sociétés affiliées, dans le but de publier, annoncer et promouvoir la Plateforme et les Services y afférents et sur des sites internet tiers, et de permettre l’exécution de tout accord passé entre Vak-Vak et ses sociétés affiliées.
ARTICLE 12. Données à caractère personnel – Démarchage téléphonique
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives de l’Hôte sont demandées par Vak-Vak en sa qualité de responsable de traitement.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Pour plus d’informations, l’Hôte est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible ici : https://www.vak-vak.fr/politique-de-confidentialite.
De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, l’Hôte dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret à TROYES (10000).
ARTICLE 13. Liens hypertextes
La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers Vak-Vak, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel appareil est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.
L’Hôte s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de Vak-Vak qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.
Malgré toutes les précautions utiles de Vak-Vak, l’Hôte déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur internet via un lien sortant de la Plateforme n’est pas sous le contrôle de Vak-Vak qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).
ARTICLE 14. Suspension – résiliation
Vak-Vak pourra suspendre tout ou partie de l’accès aux Services à l’Hôte pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service support de la Plateforme à la suite d’un signalement conformément à l’article « Système de signalement » ou en cas de manquement grave ou répété aux obligations des présentes CGU Hôte – Partenaire.
Le Voyageur dont l’accès à tout ou partie des Services est suspendu sera informé par Vak-Vak de cette décision par l’envoi d’une notification via la Plateforme et/ou par e-mail. L’Hôte est invité à prendre contact avec le service support par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.
Si dans les trente (30) jours de la notification de suspension, l’Hôte n’a pas contacté le service support ou si les éléments fournis par l’Hôte n’ont pas permis de réparer le manquement, Vak-Vak pourra notifier à l’Hôte la résiliation de tout ou partie des Services, via la Plateforme et/ou par e-mail et informer l’Hôte de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire. À défaut de précision, cette durée est fixée à un (1) an à compter de la notification de la résiliation de tout ou partie des Services.
Lors de la résiliation de l’accès aux Services, les Données d’authentification de l’Hôte seront conservées pendant le délai d’un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur Vak-Vak puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Lors de la résiliation de l’accès aux Services, les autres données et contenus dudit Hôte seront immédiatement anonymisés.
Au-delà des délais de conservation, Vak-Vak ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenus publiés ou créés par l’Hôte (tels que les Annonces, avis) suite à la résiliation de l’accès aux Services.
ARTICLE 15. Convention de preuve
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre Vak-Vak et l’Hôte sont des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du Code civil, et disposent de la même valeur que celle accordée à l’écrit sur support papier. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
ARTICLE 16. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
ARTICLE 17. Service client de Vak-Vak
S’agissant de l’utilisation de la Plateforme, de l’exécution des Services, l’Hôte et Vak-Vak s’efforceront de résoudre à l’amiable les éventuels litiges qui pourraient surgir entre eux à ce titre. Dans ce cadre, l’Hôte adressera prioritairement sa réclamation à Vak-Vak aux coordonnées indiquées ci-dessous :
Par téléphone : +33(0)7 67 08 49 69
Par courriel : contactvakvak@gmail.com
ARTICLE 18. Litiges – Réclamations
Il est néanmoins précisé que les litiges ayant trait aux opérations passées entre le Voyageur et l’Hôte ou entre le Voyageur et le Partenaire seront directement réglés entre eux, le cas échéant à l’aide de Vak-Vak.
Le Voyageur et l’Hôte et/ou le Partenaire feront ainsi leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de leur litige.
Néanmoins, ou en cas d’absence de résolution du litige dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, l’Hôte (agissant en qualité de consommateur) peut conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère Vak-Vak dont les coordonnées sont les suivantes : info@mtv.travel
Association Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303 75 823
Paris Cedex 17
La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
En outre, il est rappelé que l’Hôte (agissant en qualité de consommateur) peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne et accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de la réclamation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux de droit commun saisi à la requête de la Partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
