Dernière mise à jour : 14 juin 2023
ARTICLE 1. Préambule
Vak-Vak est une plateforme de réservation en ligne spécialisée dans la location courte durée visant :
(ci-après les « Services »)
Ces Services sont fournis par le biais de la plateforme www.vak-vak.fr accessible sur tout appareil disposant d’une connexion au réseau internet (smartphone, tablette tactile, ordinateur) (ci-après la « Plateforme ») éditée par la société FRESH OTA, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 27 rue de la Gare, 88380 ARCHES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 918 157 546 (ci-après « l’Editeur » ou «Vak-Vak » ou « Nous »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU Voyageurs ») régissent la relation contractuelle entre Vak-Vak et toute personne navigant sur la Plateforme en qualité de voyageur potentiel (ci-après le « Voyageur » ou « Vous ») afin d’obtenir des informations sur des locations temporaires d’hébergement ou afin de réserver une location temporaire d’hébergement (ci-après une « Location »), que ce soit dans un but personnel ou professionnel, auprès de propriétaires, particuliers ou professionnels, (ci-après les « Hôtes ») mettant à disposition un hébergement à titre temporaire (ci-après « l’Hébergement »).
Les Hôtes, les Partenaires et les Voyageurs sont collectivement désignés les « Utilisateurs ».
Les présentes CGU Voyageurs régissent par ailleurs la relation contractuelle entre Vak-Vak et Vous afin d’obtenir des informations sur des offres promotionnelles proposées par des partenaires locaux situés à proximité de l’Hébergement envisagé (ci-après les « Partenaires »).
Seules les personnes ayant la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants sont autorisées par Vak-Vak à accéder aux Services. En conséquence, les Services proposés par la Plateforme ne peuvent être utilisés que par des personnes âgées de 18 ans et plus disposant de la capacité juridique de contracter.
Tout internaute peut se rendre sur la Plateforme gratuitement et visualiser les pages internet de celle-ci. Toutefois, pour accéder aux Services proposés par la Plateforme aux Voyageurs, l’internaute doit procéder à son inscription et à la création gratuite d’un Compte dans les conditions précisées dans les présentes CGU Voyageurs.
Vak-Vak se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU Voyageurs de la façon qu’elle juge nécessaire. Le Voyageur sera informé de la mise à jour des CGU Voyageurs via la Plateforme et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par celui-ci pour accéder à son Compte. Il appartient au Voyageur de s’assurer de la validité de cette adresse e-mail.
Il incombe au Voyageur de lire attentivement les CGU lors de l’accès à la Plateforme et lors des mises à jour qui lui sont communiquées et de prendre pleinement connaissance des celles-ci. Toute nouvelle version des CGU Voyageurs sera applicable aux Voyageurs quinze (15) jours suivant l’envoi de la notification de leur modification. La nouvelle version des CGU Voyageurs annule et remplace les conditions précédemment applicables. Le fait que le Voyageur continue à utiliser la Plateforme et les Services après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU Voyageurs vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU Voyageurs par Vak-Vak. En cas de désaccord avec les modifications des CGU Voyageurs, le Voyageur a la faculté de mettre fin aux Services et de supprimer son Compte conformément aux dispositions prévues ci-dessous.
ARTICLE 2. Rôle de la Plateforme
La Plateforme est un environnement technique permettant la consultation d’annonces de location temporaire d’Hébergement (ci-après les « Annonces ») proposées par des Hôtes ainsi que la consultation d’offres promotionnelles proposées par des Partenaires situés à proximité de l’Hébergement souhaité (les « Offres promotionnelles »).
La Plateforme ne se présente ni au nom de l’Hôte, ni au nom du Voyageur, ni au nom d’un Partenaire et n’est en aucun cas partie au contrat de location et/ou au contrat de vente conclu par son intermédiaire entre un Voyageur et un Hôte et/ou entre un Voyageur et un Partenaire, de quelque sorte que ce soit.
Vak-Vak ne saurait en aucun cas s’apparenter à un organisateur ou un détaillant de voyages à forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait.
Au titre de son activité d’hébergement web, Vak-Vak est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme conformément aux règles d’usage de l’internet. La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Vak-Vak et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et provoquant des interruptions de son accès.
En outre, Vak-Vak s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Voyageurs. Toutefois, Vak-Vak ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement de l’appareil du Voyageur ou de problème de compatibilité entre la Plateforme et son appareil.
Vak-Vak n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à Internet du Voyageur, de même que de toute cause extérieure à Vak-Vak qui pourrait interrompre ou dégrader l’accès aux Services.
Les Hôtes peuvent être soit des propriétaires particuliers, agissant de consommateur à consommateur, soit des gestionnaires immobiliers agissant de professionnel à consommateur. Si vous concluez un contrat de location avec un propriétaire particulier, le droit de la consommation ne s’appliquera pas à votre contrat de location conclu avec ledit propriétaire particulier. L’Hôte est seul responsable de déterminer s’il exerce ou non une activité professionnelle, ainsi que de toute éventuelle déclaration qu’il pourrait faire aux Voyageurs en ce qui concerne son statut.
ARTICLE 3. Compte
1 – Création de Compte
Aux fins d’inscription et de création de compte (ci-après le « Compte »), le Voyageur doit remplir chaque champ du formulaire d’inscription apparaissant sur la page de la Plateforme en fournissant les informations le concernant. Lorsque le Voyageur fourni l’ensemble des informations nécessaires à son inscription, il lui est attribué un Compte, qui lui est personnel et non-transférable.
Le Voyageur est responsable de vérifier que toutes les informations qu’il fournit sont exactes, complètes et à jour.
Le Compte inclut des informations susceptibles d’être rendues publiques aux autres Utilisateurs, et notamment :
2 – Données d’authentification
L’adresse e-mail ainsi renseignée par le Voyageur ne peut être associée qu’à un seul compte. Les « Données d’authentification » à savoir le nom d’utilisateur et le mot de passe permettent au Voyageur de s’identifier et de se connecter à son Compte via tout appareil. Ces Données d’authentification créées par le Voyageur sont personnelles et confidentielles et peuvent être modifiées, à tout moment, par celui-ci.
Le Voyageur est entièrement responsable de l’utilisation des Données d’authentification le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion aux appareils ou transmission de données effectuées à partir des Données d’authentification du Voyageur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
Le Voyageur s’engage à conserver ses Données d’authentification secrètes et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Voyageur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
L’ouverture d’une nouvelle session par des Données d’authentification déjà en cours d’utilisation pourra entraîner la fermeture de la première session ouverte.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Données d’authentification, le Voyageur peut réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien dédié accessible « mot de passe oublié ». Il sera alors invité à indiquer un nouveau mot de passe.
En outre, en cas de vol, détournement ou utilisation non autorisée, le Voyageur est invité à contacter sans délai le service support de la Plateforme et, le cas échéant, les autorités compétentes. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Données d’authentification et leurs conséquences relèvent de la responsabilité du Voyageur.
3 – Désactivation du Compte
Le Voyageur peut décider de désactiver définitivement son accès aux Services et à son Compte, à tout moment, en suivant la procédure accessible sur la Plateforme.
Lorsque le Voyageur désire recommencer à utiliser les Services suite à une désactivation de son Compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.
Lors de la désactivation de Compte, les Données d’authentification du Voyageur seront conservées pendant le délai d’un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur Vak-Vak puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai
Lors de la désactivation du Compte, d’autres données et contenus du Voyageur seront immédiatement anonymisés, d’autres pourront être conservés par Vak-Vak. Le Voyageur reconnaît et accepte l’utilisation de ses données comme indiqué dans la Politique de confidentialité accessible ici : https://www.vak-vak.fr/politique-de-confidentialite.
Au-delà des délais de conservation, Vak-Vak ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenus publiés ou créés par le Voyageur suite à la désactivation de son Compte.
ARTICLE 4. Frais de Services / Taxes de séjour
1 – Montant des Frais de Services
Lors de la réservation d’un Hébergement sur Vak-Vak (ci-après la « Réservation »), des frais de service sont facturés par Vak-Vak au Voyageur (ci-après les « Frais de Service ») au travers de la procédure de paiement mise en place et sont ajoutés au Prix de Location.
Le montant des Frais de Service correspond à un pourcentage du montant total du Prix de Location (ce montant total pouvant inclure des frais additionnels, et un dépôt de garantie, facturés par l’Hôte).
Les Frais de Service, plus les éventuelles taxes applicables, seront indiqués au Voyageur au moment de la Réservation et avant tout paiement final.
La TVA, une taxe de séjour ou toutes autres taxes indirectes équivalentes applicables pourraient être ajoutées aux Frais de Service (ou incluses à ces derniers). Les Frais de Service pourront faire l’objet d’un remboursement uniquement dans le cas où l’Hôte accepte l’annulation de la Réservation du Voyageur et rembourse le montant total de la location.
L’Hôte s’engage à ne pas encourager ni conseiller le Voyageur à contourner ou éviter le paiement des Frais de Service facturés par Vak-Vak, et le Voyageur s’engage à ne pas contourner ou éviter le paiement des Frais de Service.
2 – Taxes de séjour
Des taxes peuvent être collectées et reversées sur le fondement d’un pourcentage du montant de la Réservation fixée par l’Hôte, d’un montant journalier fixe, d’un montant calculé en fonction du nombre de personnes du groupe occupant l’Hébergement ou d’une variante de ces montants, et ces taxes sont parfois appelées « taxe de séjour transitoire », « taxe hôtelière », « taxe au logement », « taxe municipale », « taxe à la chambre » ou « taxe de tourisme » (ci-après la « Taxe de séjour »). Les Voyageurs sont responsables du paiement de la Taxe de séjour aux Hôtes
Si Vak-Vak collecte la Taxe de séjour au nom et pour le compte de l’Hôte (non disponible pour la v1) : Vak-Vak peut être amenée à collecter directement la Taxe de séjour pour le compte des Hôtes et à leur reverser par la suite. Dans un tel cas, le montant de la Taxe de séjour apparait distinctement sur la Demande de Réservation (avant tout paiement). Pour ce faire, Vak-Vak est mandaté par l’Hôte et par conséquent est autorisé à collecter pour son compte la Taxe de séjour auprès des Voyageurs et à procéder aux déclarations nécessaires auprès de la commune locale, y compris le reversement de ladite taxe. Dans ce cas, les Hôtes ne peuvent collecter la Taxe de séjour directement auprès du Voyageur.
Si Vak-Vak ne collecte pas la Taxe de séjour au nom et pour le compte de l’Hôte : Dans ce cas, les Hôtes sont seuls responsables de la perception et du recouvrement de la Taxe de séjour auprès des Voyageurs ainsi que de l’accomplissement des déclarations nécessaires relatives à la Taxe de séjour. Dans un tel cas, le montant de la Taxe de séjour peut être indiquée dans l’Annonce selon les informations communiquées par l’Hôte.
ARTICLE 5. Réservation d’Hébergement – Echanges avec l’Hôte
Toute Réservation sur Vak-Vak implique de la part du Voyageur l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit.
1 – Processus de Réservation
Après avoir consulté les Annonces, il appartient au Voyageur de sélectionner l’Hébergement pour lequel il désire envoyer une Demande de Réservation, selon le processus en vigueur sur Vak-Vak.
Les Annonces sont valables tant qu’elles sont visibles sur Vak-Vak.
Dès que le Voyageur a validé sa Demande de Réservation, il reçoit un e-mail de confirmation de l’enregistrement de celle-ci.
Il est noté que le Voyageur a la possibilité de vérifier le détail de sa Demande de Réservation, son montant total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du Code civil).
Les conditions de paiement des Réservations sont prévues à l’article 5.2. des présentes CGU Voyageurs.
L’Hôte est alors informé par Vak-Vak que l’Hébergement, objet d’une Annonce, a fait l’objet d’une Demande de Réservation. L’Hôte dispose d’un délai de 48 heures pour confirmer la Réservation demandée par le Voyageur.
Pendant ce délai, l’Hôte et le Voyageur peuvent alors communiquer directement entre eux concernant cette Demande de Réservation via Vak-Vak.
En l’absence de confirmation dans ce délai, la Demande de Réservation du Voyageur est automatiquement refusée. Le Voyageur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
Dès que la Demande de Réservation est acceptée par l’Hôte, le Voyageur reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa Réservation. L’Hôte prend ainsi l’engagement ferme d’exécuter le contrat de location ainsi conclu avec le Voyageur et le Voyageur est débité du montant total de la Réservation.
2 – Procédure de paiement – Séquestre
La procédure de paiement mise en place sur Vak-Vak permet au Voyageur de sélectionner le type de carte de crédit utilisée et de renseigner ses données bancaires dans les champs indiqués sur la page correspondante.
La Plateforme accepte les cartes Carte bleue, MasterCard, Electron, Maestro, V-Pay, Visa, American Express, China UnionPay, Discover & Diners, Japan Credit Bureau.
Lors de l’utilisation d’une carte bancaire, le Voyageur reconnaît en être le titulaire et garantit que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.
La Demande de Réservation par carte bancaire s’effectue au moyen de la plateforme tierce de paiement en ligne Stripe® (ci-après le « Prestataire de Paiement ») disposant d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole Secure Socket Layer (« SSL ») assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges. Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de Stripe® qui s’appliquent. Pour plus d’informations, le Voyageur est invité à consulter le site internet : https://stripe.com/fr-us/legal/end-users
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Voyageur s’avèrerait impossible, le processus de Demande de Réservation ne pourrait être définitivement validé.
En vue de sécuriser l’exécution du contrat de location, le Prix de Location ainsi que les Frais de Services et la Taxe de séjour (le cas échéant) sont conservés, sur un compte séquestre détenu par le Prestataire de Paiement et ce, jusqu’à la parfaite exécution du contrat de location.
Le Prix de Location et la Taxe de séjour (le cas échéant) ne sera transféré à l’Hôte que lorsque le contrat de location aura été parfaitement exécuté.
A défaut de réclamation et à compter d’un délai de 48 heures suivant la fin de la période de location de l’Hébergement, le Voyageur donne mandat à Vak-Vak de donner ordre au compte séquestre détenu par le Prestataire de Paiement de procéder au paiement au bénéfice de l’Hôte du Prix de Location et de la Taxe de séjour collecté pour son compte (le cas échéant). Les Frais de Services sont conservés par Vak-Vak.
3 – Absence de droit de rétractation
Le Voyageur soumis aux dispositions du Code de la Consommation reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation est exclu en application de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.
4 – Echanges entre le Voyageur et l’Hôte
Il est précisé que Vak-Vak n’inclut aucune adresse électronique ni aucun numéro de téléphone. Toutes les communications via Vak-Vak sont accessibles pour examen par le Voyageur et l’Hôte étant partie des communications, ainsi que pour examen par les employés et représentants de Vak-Vak, pour satisfaire à ses obligations en sa qualité d’hébergeur, et pour surveiller le comportement des Voyageurs et Hôtes quant à l’utilisation correcte de Vak-Vak, l’identification de fraudes potentielles, et la conformité avec les présentes CGU Voyageurs.
5 – Politique d’annulation d’une Réservation
Annulation à l’initiative du Voyageur
Pour effectuer une demande d’annulation d’une Réservation, le Voyageur doit se rendre sur la page : « Tableau de bord > Mes réservations ».
Après avoir repéré la Réservation à annuler, il suffit au Voyageur de cliquer sur le bouton « Annuler la réservation » puis de valider.
Toute annulation d’une Réservation entraine des frais d’annulation à hauteur de 8% du montant total de la Réservation conservés par Vak-Vak.
L’Hôte est averti de la demande d’annulation via son tableau de bord et peut convenir avec le Voyageur d’un remboursement amiable (qui ne saurait être inférieur à celui proposé par Vak-Vak – voir ci-dessous).
Dans le cas où l’Hôte ne prend pas attache avec le Voyageur dans les 48 heures suivant la demande d’annulation, la politique suivante s’applique :
Il est précisé, par ailleurs, qu’en cas de non-présentation du Voyageur au jour d’arrivée convenu, aucun remboursement n’est a priori possible, sauf en cas d’accord contraire entre le Voyageur et l’Hôte.
Les conditions d’annulation associées à la Réservation ainsi que les remboursements éligibles selon les dates sont présentées explicitement au Voyageur avant toute validation définitive de sa Réservation.
L’e-mail de confirmation récapitulant la Réservation du Voyageur rappelle les conditions d’annulation et les remboursements éligibles en fonction de la date d’annulation. Le Voyageur peut également consulter ces informations depuis son Compte. L’Hôte reçoit également un récapitulatif de la Réservation et des conditions, qu’il peut également consulter en détail depuis son interface Vak-Vak.
Vak-Vak s’engage à mettre à disposition du Voyageur l’infrastructure technique (site) ou humaine (téléphone, email) afin de procéder à une annulation dans les plus brefs délais. En cas de délais liés à Vak-Vak pour des raisons techniques, cette dernière s’engage à appliquer les conditions d’annulation applicables à la date et à l’heure de la première demande d’annulation écrite du Voyageur.
Annulation à l’initiative de l’Hôte
Toute annulation par un Hôte pour une raison quelconque entraîne le remboursement intégral du montant de la Réservation au Voyageur (Frais de service, Taxe de séjour compris, le cas échéant).
ARTICLE 6. Offres promotionnelles – Echanges avec le Partenaire
1 – Classement et contenu des offres promotionnelles
Les Offres promotionnelles de Partenaires sont présentées sur la Plateforme en fonction de : la date de publication, la localisation, la note moyenne attribuée.
Les Offres promotionnelles sont présentées sur la Plateforme selon les instructions du Partenaire. A ce titre, la Plateforme ne joue qu’un rôle d’intermédiaire et ne saurait être responsable du contenu éditorial des Offres promotionnelles sur lequel il possède par de contrôle actif.
2 – Obtention des Offres promotionnelles
Pour bénéficier d’une ou plusieurs Offres promotionnelles, le Voyageur doit disposer d’un Compte et suivre la procédure en vigueur sur la Plateforme : après avoir réservé un hébergement, le Voyageur débloque l’accès aux offres promotionnelles des Partenaires. Le Voyageur bénéficiaire de l’Offre promotionnelle pourra se rendre dans son tableau de bord, section Activités -> QR-codes, afin de récupérer le ou les QR-codes correspondant aux offres auxquelles il souhaite participer.
Le Voyageur peut également se rendre sur la Carte des Activités, puis sélectionner une activité et cliquer sur “Recevoir le QR-code”. Ainsi, le Voyageur recevra un e-mail contenant un QR Code. Ces derniers sont à faire valoir directement dans le point de vente physique du Partenaire désigné.
3 – Activation de l’Offre promotionnelle et échanges avec les Partenaires
Le QR Code a une durée de validité précisée dans l’Offre promotionnelle du Partenaire. A l’issue de la période de validité, le QR Code ne pourra plus être utilisé.
Le QR Code ne peut être utilisé qu’une seule fois, pendant sa durée de validité, uniquement auprès du point de vente du Partenaire et pour effectuer un achat auprès de ce Partenaire.
Lors de l’achat en point de vente, le Voyageur bénéficiaire de l’Offre promotionnelle présente le QR Code au Partenaire ou son personnel. Après application de l’Offre promotionnelle, le Voyageur complète son achat auprès du Partenaire par les moyens de paiement mis à sa disposition par ce dernier. En cas de difficulté d’utilisation du QR Code (notamment si celui-ci ne fonctionne pas), le Voyageur bénéficiaire doit contacter la Plateforme.
ARTICLE 7. Classement des Annonces
Les Annonces sont classées au moyen d’un algorithme. L’algorithme prend notamment en compte le prix de l’Hébergement proposé par l’Hôte, la localisation de l’Hébergement, les commentaires des Voyageurs, l’évaluation de l’Hôte.
Les Voyageurs potentiels peuvent également affiner leur recherche d’Hébergements en triant les résultats à l’aide de filtres présents sur Vak-Vak.
A ce titre, Vak-Vak ne peut pas garantir qu’une Annonce apparaîtra dans un ordre spécifique dans les résultats de recherche. De même, les résultats de recherche et leur classement pourraient s’afficher dans un ordre différent en fonction des appareils utilisés pour accéder à Vak-Vak.
ARTICLE 8. Appréciations du Voyageur
Vak-Vak permet de recueillir l’appréciation des Voyageurs au sujet d’un Hôte et/ou d’un Partenaire. Pour laisser une appréciation, le Voyageur saisit le contenu de son avis, note l’Hôte et/ou le Partenaire et valide ensuite selon le processus en vigueur sur la Plateforme.
En publiant une appréciation, le Voyageur comprend et accepte que celle-ci (i) soit diffusée publiquement sur Vak-Vak et accessible à tout Utilisateur, (ii) soit utilisée par Vak-Vak à des fins de promotion, par tout moyen et sur tout support, des Services, et plus généralement de la Plateforme.
ARTICLE 9. Obligations et responsabilité du Voyageur
1 – Loyauté, bonne foi et honnêteté
Durant l’utilisation des Services, et de manière générale, le Voyageur s’engage à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte.
Il est rappelé que Vak-Vak n’a pas l’obligation légale de vérifier les informations personnelles des Voyageurs. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers laissant présumer une usurpation d’identité, ou la mention d’informations fictives ou erronées ou toute autre atteinte à la réglementation en vigueur, Vak-Vak procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil du Voyageur.
Pendant toute la durée de l’enquête, Vak-Vak se réserve le droit de suspendre le Compte du Voyageur suspect et son accès aux Services et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant tout document officiel lui permettant de s’assurer de la véracité des renseignements fournis.
Le Voyageur sera informé de la suspension de son Compte via la Plateforme et/ou par e-mail.
Dans le cas où le Voyageur ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes CGU Voyageur, Vak-Vak se réserve le droit de résilier le Compte du Voyageur mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 15 des présentes.
En outre, pendant toute la durée de l’utilisation des Services, le Voyageur s’engage à :
Le Voyageur s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec la Plateforme.
2 – Responsabilité du Voyageur
Le Voyageur est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via Vak-Vak.
Si la responsabilité de Vak-Vak venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Voyageur de ses obligations, quelle que soit leur nature, le Voyageur garantit Vak-Vak contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la réglementation applicable ou des présentes CGU Voyageurs par le Voyageur.
Le Voyageur pourra signaler les contenus illicites, portant atteinte aux lois et règlementations ou aux présentes CGU Voyageurs dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.
3 – Tenue du Compte
Le Voyageur doit consulter régulièrement sa messagerie électronique ainsi que son Compte dans la mesure où Vak-Vak le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées. Ces informations seront envoyées aux coordonnées (e-mail) que le Voyageur a communiquées.
ARTICLE 10. Droits et obligations de Vak-Vak
1 – Moyens techniques et sécurité
Le Voyageur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
Enfin, Vak-Vak attire également l’attention du Voyageur sur tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument de Vak-Vak.
Le Voyageur doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertit Vak-Vak, le cas échéant, en envoyant un courrier ou un e-mail à l’adresse communiquée à l’article 18 des présentes.
A titre informatif, l’ensemble des communications envoyées aux Voyageurs à l’initiative de Vak-Vak proviennent des noms de domaines suivants :
2 – Comportements illégaux
Hormis la responsabilité encourue au titre de sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.I-7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), Vak-Vak ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles et/ou pénales, commises par les Voyageurs parmi lesquelles et de manière non exhaustive :
ARTICLE 11. Système de signalement
Vak-Vak permet aux Voyageurs de signaler tout échange litigieux en s’adressant directement à elle par courriel avec confirmation de réception et de lecture à l’adresse suivante : contactvakvak@gmail.com
Vak-Vak informe les Voyageurs du fait que le signalement de contenus litigieux émanant d’un Voyageur pourra engendrer la suspension temporaire ou la résiliation du Compte de l’Utilisateur à l’origine du contenu litigieux sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de Vak-Vak.
L’Utilisateur dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension ou de la résiliation de son Compte via la Plateforme et/ou par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité de l’émetteur du signalement.
En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifiée d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Voyageur victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités compétentes.
En effet, la procédure de signalement mise en place par Vak-Vak ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur ou de tout tiers à l’origine du contenu litigieux signalé ou en lien avec celui-ci.
Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU Voyageurs et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte du Voyageur ayant commis un tel abus, conformément à l’article 15 des présentes CGU Voyageurs, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6.I-4 de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
1 – Contenus de la Plateforme
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Plateforme est strictement interdite.
Les signes distinctifs présents sur la Plateforme sont susceptibles de protection au titre du droit des marques. Au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression des marques et des droits y afférents, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.
Pendant toute la durée de l’utilisation des Services, Vak-Vak concède aux Voyageurs à titre non-exclusif, personnel et non-transférable, un droit d’utilisation des éléments constitutifs de la Plateforme protégés par la propriété intellectuelle aux seules fins de l’accès aux Services et l’utilisation de la Plateforme et dans le strict cadre auquel il est destiné, et ce, pour le monde entier.
Toutefois, le Voyageur s’engage à ne pas utiliser lesdits droits de manière à porter atteinte aux droits de Vak-Vak, et à ce que cette utilisation ne constitue ni un acte de contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou un acte parasitaire.
Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU Voyageurs est soumis à autorisation écrite et préalable de Vak-Vak
2 – Contenus publiés par les Voyageurs
Le Voyageur demeure propriétaire des contenus (informations personnelles, messages, appréciations…) (ci-après les « Contenus ») qu’il publie et/ou crée sur Vak-Vak ainsi que des droits sur ceux-ci, notamment les éventuels droits de propriété intellectuelle et/ou droits relatifs à son image et à sa vie privée qui y sont attachés (ci-après les « Droits »).
La nature de ces Droits consiste en une autorisation non exclusive, gratuite, cessible et irrévocable pendant la durée de publication du Contenu sur la Plateforme ou tout autre média en vertu des présentes, de reproduire, traduire, distribuer, publier, afficher publiquement et utiliser le Contenu dans le monde entier.
Dans les limites permises par la loi, le Voyageur concède à Vak-Vak pour la durée de protection légale des Droits, et au fur et à mesure de la publication desdits Contenus sur la Plateforme ou tout autre média, en vertu des présentes, une licence non-exclusive et mondiale sur les Droits en vue de procéder aux exploitations autorisées suivantes : la reproduction, la traduction, la distribution, la publication, l’affichage public ou l’utilisation du Contenu sur la Plateforme, sur les sites internet, et dans les supports et initiatives marketing de Vak-Vak et ses sociétés affiliées, dans le but de publier, annoncer et promouvoir la Plateforme et les Services y afférents et sur des sites internet tiers, et de permettre l’exécution de tout accord passé entre Vak-Vak et ses sociétés affiliées.
ARTICLE 13. Données à caractère personnel – Démarchage téléphonique
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Voyageur sont demandées par Vak-Vak en sa qualité de responsable de traitement.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Pour plus d’informations, le Voyageur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible ici : https://www.vak-vak.fr/politique-de-confidentialite.
De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Voyageur dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret à TROYES (10000).
ARTICLE 14. Liens hypertextes
La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers Vak-Vak, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel appareil est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.
Le Voyageur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de Vak-Vak qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.
Malgré toutes les précautions utiles de Vak-Vak, le Voyageur déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur internet via un lien sortant de la Plateforme n’est pas sous le contrôle de Vak-Vak qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).
ARTICLE 15. Suspension – Résiliation
Vak-Vak pourra suspendre tout ou partie de l’accès aux Services au Voyageur pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service support de la Plateforme à la suite d’un signalement conformément à l’article « Système de signalement » ou en cas de manquement grave ou répété aux obligations des présentes CGU Voyageurs.
Le Voyageur dont l’accès à tout ou partie des Services est suspendu sera informé Vak-Vak de cette décision par l’envoi d’une notification via la Plateforme et/ou par e-mail. Le Voyageur est invité à prendre contact avec le service support par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.
Si dans les trente (30) jours de la notification de suspension, le Voyageur n’a pas contacté le service support ou si les éléments fournis par le Voyageur n’ont pas permis de réparer le manquement, Vak-Vak pourra notifier au Voyageur la résiliation de tout ou partie des Services, via la Plateforme et/ou par e-mail et informer le Client de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire. À défaut de précision, cette durée est fixée à un (1) an à compter de la notification de la résiliation de tout ou partie des Services.
Lors de la résiliation de l’accès aux Services, les Données d’authentification du Voyageur seront conservées pendant le délai d’un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur Vak-Vak puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Lors de la résiliation de l’accès aux Services, les autres données et contenus dudit Voyageur seront immédiatement anonymisés.
Au-delà des délais de conservation, Vak-Vak ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenus publiés ou créés par le Voyageur (tels que les avis) suite à la résiliation de l’accès aux Services.
ARTICLE 16. Convention de preuve
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre Vak-Vak et le Voyageur sont des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du Code civil, et disposent de la même valeur que celle accordée à l’écrit sur support papier. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
ARTICLE 17. Loi applicable
Les présentes CGU Voyageurs sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
ARTICLE 18. Service client de Vak-Vak
Pour toute question relative à la Plateforme, aux Services, aux Données à caractère personnel du Voyageur, ce dernier est invité à prendre contact avec le service client de Vak aux coordonnées ci-dessous :
Par téléphone : +33(0)7 67 08 49 69
Par courriel : contactvakvak@gmail.com
ARTICLE 19. Litiges – Médiation conventionnelle
S’agissant de l’utilisation de la Plateforme, de l’exécution des Services, le Voyageur et Vak-Vak s’efforceront de résoudre à l’amiable les éventuels litiges qui pourraient surgir entre eux à ce titre. Dans ce cadre, le Voyageur adressera prioritairement sa réclamation à Vak-Vak aux coordonnées indiquées à l’article 18
Il est néanmoins précisé que les litiges ayant trait aux opérations contractuelles conclues entre le Voyageur et l’Hôte ou entre le Voyageur et le Partenaire seront directement réglés entre eux, le cas échéant à l’aide de Vak-Vak.
Le Voyageur et l’Hôte et/ou le Partenaire feront ainsi leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de leur litige.
Néanmoins, ou en cas d’absence de résolution du litige dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le Voyageur peut conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère Vak-Vak dont les coordonnées sont les suivantes : info@mtv.travel
Association Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303 75 823
Paris Cedex 17
La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
En outre, il est rappelé que le Voyageur peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne et accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de la réclamation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux de droit commun saisi à la requête de la Partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
